Garantie des dépôts : quel périmètre ?

Identifier l’établissement juridique

Le plafond standard de garantie des dépôts agrège les comptes éligibles d’une même personne auprès d’un même établissement bancaire adhérent. Il ne s’applique pas séparément à chaque compte. Deux enseignes peuvent partager le même établissement. Demandez la fiche d’information sur la garantie et identifiez l’entité juridique qui détient vos dépôts, surtout lorsqu’un service utilise une marque commerciale différente.

Ne pas confondre les mécanismes

Le FGDR décrit une garantie de l’État distincte pour les livrets réglementés concernés, notamment Livret A, LDDS et LEP, avec ses règles. Les titres financiers et l’assurance-vie relèvent d’autres mécanismes. Une baisse de la valeur d’une action ou d’un fonds n’est pas indemnisée comme un dépôt indisponible. Pour un établissement de paiement ou de monnaie électronique, vérifiez les modalités de protection propres au statut.

Examiner les cas particuliers

Les comptes joints et certains dépôts exceptionnels temporaires ont des modalités spécifiques. Ne leur appliquez pas une règle simplifiée sans vérifier les conditions et justificatifs. Le délai standard indiqué par le FGDR pour la garantie des dépôts est de sept jours ouvrables à compter de l’indisponibilité, avec des cas particuliers ou complexes. La garantie est un dispositif encadré, pas un engagement de votre site d’information.

Sources et vérification

Références consultées le 12 novembre 2026. Les règles et taux peuvent évoluer après cette date.

1. FGDR : garanties des comptes
2. Service-Public : comparer les livrets
3. AMF : rendements et risques

Une information à corriger ? Écrivez à l’éditeur en précisant le passage et la source.